Amiante: Le renforcement des obligations d’information des diagnostiqueurs

18 02 2016

C’est notamment le développement de la lutte contre la présence d’amiante dans les immeubles bâtis qui est au centre de la loi santé, publiée au journal officiel du 27 janvier.

Désormais, et à compter de l’entrée en application de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, les diagnostiqueurs immobiliers voient renforcées leurs obligations d’information concernant la présence d’amiante dans les immeubles bâtis.

L’article 11 du texte de loi cible particulièrement l’amiante et les diagnostiqueurs. En effet, il est prévu que ces derniers seront contraints de transmettre les informations nécessaires à l’observation de l’état du parc immobilier de leurs secteurs respectifs aux ministères de la santé et de la construction, ainsi qu’au représentant de l’état dans leur département. En plus du parc immobilier, ils devront également soumettre les informations nécessaires à la gestion des risques.

Pour résumer, les professionnels du diagnostic immobilier devront obligatoirement communiquer les informations nécessaires ; à l’observation de l’état du parc immobilier et à la gestion des risques:

  • au ministre de la santé
  • au ministre de la construction
  • au représentant de l’état sur place

tel que mentionné à l’article L. 1344-14;

Par ailleurs, ils seront également dans l’obligation de transmettre au directeur général de l’agence régionale de santé toutes les informations nécessaires à l’exercice des missions tel que mentionné au 1° de l’article L. 1431-2 et de l’article L. 1435-7, si le directeur général de l’ARS leur en fait la demande.

La liste des rapports annuels d’activité des diagnostiqueurs sur un site internet en accès libre. 

Par ailleurs, les maires des communes concernées par les informations recueillies par les professionnels des contrôles d’amiante se verront transmettre les dites informations.

Suite au rapport de juillet 2014 rendu par le comité de suivi amiante au Sénat, une nouvelle mesure a été introduite via un amendement de la sénatrice Aline Archimbaud. Cette mesure prévoit la création d’un site internet, en accès libre pour le public, sur lequel sera publiée la liste des rapports annuels réalisés par les diagnostiqueurs amiante. La mission de l’ARS sera alors de s’assurer que cette liste soit bien transmise et mise à jour.

Les conditions de cette communication d’information par les diagnostiqueurs fera l’objet d’un décret en conseil d’état.

De surcroît, les ministères concernés par cette mesure devront rendre public:

  • La liste des installations de stockage de déchets dangereux;
  • La liste des installations de stockage susceptibles d’accueillir des déchets d’amiante. Cela comprend les déchets naturels de terrains amiantifères, et les matériaux inertes, même si leur intégrité est maintenue;
  • La liste des centres de valorisation des déchets encombrants, susceptibles de recueillir des déchets partiellement amiantés, par département;
  • Toutes les informations disponibles sur la collecte des déchets auprès des particuliers.

Pour finir, le texte prévoit de laisser toute latitude au préfet départemental pour fixer le délai de mise en œuvre de mesures visant à évaluer et à faire cesser l’exposition. Ceci est rendu possible par l’introduction dans le code de la santé publique d’une disposition spécifique.

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