Ça y est ! Il est désormais obligatoire de procéder à un repérage d’amiante avant les travaux.

02 08 2016

Le jeudi 21 juillet 2016 a sonné la fin de la contestation du projet de loi travail. En effet, celle-ci a été adoptée définitivement par le parlement, après que le premier ministre a une nouvelle fois (la troisième sur cette seule loi) usé de l’article 49.3 lui permettant d’engager la responsabilité du gouvernement. Or, ce package de dispositions intègre une mesure particulière ; le repérage obligatoire de l’amiante avant travaux. Cette disposition est désormais inscrite dans le code du travail. Bien que les députés LR et UDI aient saisi le conseil constitutionnel au sujet de deux articles inclus dans cette loi, et bien que les frondeurs du PS aient également fait un appel au conseil constitutionnel, il ya peu de chances que les choses changent. A l’heure actuelle (avant mise en application de la loi, donc), le donneur d’ordre des travaux a pour simple obligation d’évaluer les risques. Cette exigence est basée sur les articles L.4121-3 et L.4531-1 du code du travail. Le gouvernement résumait la chose par ces mots : « Le donneur d’ordre des travaux porte actuellement la responsabilité de désigner une personne qu’il juge compétente pour effectuer les repérages découlant de son évaluation des risques, ce qui se traduit par une hétérogénéité de pratiques, source d’insécurité juridique ».

Objectif : Sécuriser les obligations générales de prévention du donneur d’ordre

L’objectif principal est d’harmoniser le repérage de l’amiante pour tout le monde, et ainsi d’éviter « des surcoûts très importants et pénalisants pour le donneur d’ordre » en cas de découverte d’amiante au cours des travaux. Le code du travail est donc désormais implémenté d’un nouvel article (L.4413-1) qui oblige explicitement à un repérage d’amiante pour toutes les opérations listées dans l’article R.4412-94, du même code du travail. Sont donc concernés les immeubles bâtis ou non bâtis, les équipements et installations industrielles, les matériels de transport, les aéronefs, les bateaux. Ainsi, concernant les modalités pratiques, les dispositions normatives et les situations exceptionnelles d’exemption (urgences à la réalisation des travaux), le donneur d’ordre est sécurisé, réglementairement parlant La création de ce nouvel article dans le code du travail est une réponse aux recommandations émises par le sénat dans son rapport n°668 de juillet 2014. Les mêmes recommandations avaient d’ailleurs été produites par le Haut Conseil de la Santé Publique la même année. Cette disposition avait fait l’objet d’un débat parlementaire lors de la proposition de loi relative aux pouvoirs de l’inspection du travail le 27 mars 2014.

Dans l’attente du décret d'application

Bien entendu, tout manquement à la règle se verra punir d’une double sanction ; administrative (prévue aux articles L. 4751 1, L. 4751 2 et L. 8115 4 à L. 8115 8 du code du travail et pénale. L’amende peut monter jusqu’à 9 000 €. Le gouvernement précise que cette mesure vise à sécuriser les décisions des contrôleurs et inspecteurs du travail. Jusqu’à présent, ces derniers devaient user d’une mise en demeure inhérente à l’évaluation des risques, voire prononcer des arrêts de travaux (en cas de constat d’exposition des travailleurs à l’amiante) pour pouvoir exiger des repérages. Le ministère du travail mentionne d’ailleurs que « Plus de 25% des décisions d'arrêt de travaux prononcées trouvent leur source dans des matériaux amiantés non détectés avant le démarrage des travaux ». On n’attend donc plus que le décret d’application de la loi. Ce dernier viendra fixer les conditions dans lesquelles la loi sera appliquée (ou non) en fonction de la nature de l’opération.