Désamiantage: Rappel à l’ordre des agriculteurs par leur ministère de tutelle

02 09 2016

Michel Le Scouarnec, sénateur CRC du Morbihan, voulait savoir quelles étaient les « mesures concrètes et effectives d’accompagnement des propriétaires des bâtiments agricoles amiantés laissés à l’abandon par leurs anciens propriétaires ». A cette question écrite n° 21810, le ministère de l’agriculture a donc répondu, en date du 1er septembre 2016.

Il a rappelé que les bâtiments agricoles étaient soumis, comme tous les autres immeubles bâtis, à des exigences réglementaires concernant le repérage de l'amiante et des obligations qui peuvent en découler.
 
Une note interministérielle du 3 juin 2014 a été enrichie d’une mise à jour dans le but de faciliter la mise en œuvre de la réglementation. Cette note, inhérente à la prévention du risque présenté par l'amiante dans les bâtiments agricoles, est dirigée vers les services de l’état.

Son objet est d’inviter les préfets à relancer les agriculteurs quant à leurs obligations en matière de mise en sécurité et de réhabilitation des bâtiments. Notamment lorsqu’il s’agit de cessation d’activité ou de rénovation.

De plus, cette note délivre quelques prescriptions au sujet de la mise en œuvre de solutions adaptées localement. Elle évoque particulièrement les dispositifs incitatifs comme le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (désormais appelé plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles), ainsi que l’accompagnement fiscal.

Par ailleurs, le ministre engage à l’adoption de chartes, au niveau local, en faveur de la déconstruction des bâtis désaffectés, en prenant pour exemple la charte mise en place dans le département de la Sarthe, et qui a permis une solution collective réduisant de 40 % le prix de l’enfouissement.

Les plans et programmes de gestion du risque de l’amiante confortent et renforcent ces différentes actions. Pour exemple, le but de l’action 1.9 du plan de santé au travail 2016-2020 est de pouvoir faire face aux enjeux liés à la dégradation de l'amiante dans les bâtiments. Cette action particulière planifie la mise en œuvre de feuilles de route interministérielles. Et spécifiquement dans :

- la communication vers les donneurs d’ordre et en direction du public, afin de les sensibiliser aux enjeux. En termes de responsabilités comme de protection contre le risque amiante ;
- la professionnalisation des acteurs de la filière du désamiantage et la mise en place d’un réseau de formateurs compétents ;
- l’amélioration de la connaissance des expositions des travailleurs en sous-section 4 et le développement des actions d'information et de prévention ciblées ;
- la mise en place d’un dispositif de repérage avant les travaux, adapté à l'ensemble des situations ;
- l’adaptation aux conditions actuelles d'attribution des aides financières à l'amélioration de l'habitat ;
- la mise en place d’une cartographie du parc amianté ;
- la favorisation du développement d'actions de recherche et de développement sur les techniques de désamiantage et de métrologie et l'amélioration des moyens de prévention.