Diagnostic erroné : un diagnostiqueur est condamné à payer pour les travaux à entreprendre.

11 09 2015

Une petite révolution concernant le diagnostic immobilier et la sécurité des acheteurs a eu lieu cet été. En effet, durant le mois de juillet dernier, la cour de cassation a condamné l’assureur d’un diagnostiqueur immobilier à indemniser des acquéreurs car ce dernier avait fourni un diagnostic termite erroné.

Il faut savoir que lorsqu’un particulier souhaite acquérir n’importe quel bien immobilier, il se voit remettre un dossier de diagnostic technique dans lequel on retrouvera toutes les expertises obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier. Ce dossier permet, entre autre, d’attester de l’état du bien en question mais également de cadrer juridiquement les transactions immobilières ainsi que de renforcer la protection concernant l’acheteur.

C’est sur ce dernier point que l’affaire jugée en cassation nous intéresse.

Un diagnostic termite erroné lors de la vente

En 2013, un jeune couple désirait acheter une maison. Bien entendu, comme la loi le précise, un dossier de diagnostic technique a été fourni lors de la vente, et même si ce dernier comprenait un diagnostic termite (appelé également “état parasitaire”) évoquant en effet la présence d’insectes xylophages, ce diagnostic avait souligné que les insectes étaient “sans activité”.

Le problème, c’est qu’après avoir emménagé, le couple nouvellement propriétaire s’est vite aperçu qu’il avait plutôt à faire à une véritable invasion de la part des insectes. Ces personnes ont alors décidé de se retourner vers la société qui avait effectué les diagnostics immobiliers mais cette dernière étant à ce moment là en liquidation judiciaire, ils ont attaqué en justice l’assureur de la société.

Sa responsabilité étant engagée, le diagnostiqueur doit indemniser les acheteurs

Du coté de l’assureur, la défense est simple, elle s’appuie sur le fait que rien n’indique que si les acheteurs « avaient connu l’ampleur des dégâts causés par l’infestation des insectes xylophages, ils auraient négocié la vente avec leur vendeur en tenant compte du coût des travaux de réparations des dits dégâts ». La cour de cassation, dont le verdict final a été rendu le 8 juillet 2015, n’a pas retenue cette position de l’assureur et a justifié cette décision par la fait que « les investigations insuffisantes du diagnostiqueur n'ont pas permis d'informer les acquéreurs de l'état véritable d'infestation parasitaire de l'immeuble ; et que ces derniers ont été contraints de réaliser des travaux pour y remédier ».

Conclusion, la responsabilité d’un diagnostiqueur est en effet engagée lorsque les différents diagnostics immobiliers qu’il constitue s’avère erronés ou ne répondant pas aux normes en vigueur. Dans ce cas précis, la justice a condamné l’assureur de la société de diagnostic de verser au couple une indemnisation égale au montant des travaux de remise en état du logement