Diagnostic Termites : partage de responsabilité entre le vendeur et le diagnostiqueur

23 05 2016

L’état parasitaire annexé à un acte de vente d’un bien à usage d’habitation conclut à l’absence de termites. Par la suite, les acquéreurs identifient une infestation d’insectes et agissent en garantie des vices cachés contre leur vendeur en demandent une diminution du prix d’achat, et en responsabilité délictuelle contre le diagnostiqueur et son assureur. La Cour d’appel condamne solidairement les défendeurs à indemniser les Acquéreurs à hauteur de 71 k€, au titre de leur préjudice subi.

Le rapport d’expertise ayant conclu que le vice était connu du vendeur, antérieur à la vente et suffisamment grave, la Cour d’appel retient la responsabilité du vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.

La Cour reconnait également la responsabilité du diagnostiqueur considérant qu’il se devait de mentionner une infestation des bois de la maison dans la rubrique « constatations et informations diverses » prévue par le modèle-type, ce qui n’a pas été fait. Dès lors, sa faute étant avérée, sa responsabilité est engagée.

L’arrêt retient deux fautes de deux auteurs différents et les condamnent donc solidairement à indemniser les acquéreurs.

EXTRAIT DE LA DECISION : « Le préjudice subi par les [acquéreurs] étant en sa globalité indemnisable, d'une part, par le vendeur au titre de la garantie par elle due en application de l'article 1641 du code de procédure civile et, d'autre part, par [le diagnostiqueur] (sous la garantie de son assureur) en raison de la faute par elle commise, engageant sa responsabilité quasi-délictuelle, ces trois parties seront condamnées in solidum a payer aux [acquéreurs] la somme de 71 496 € » 

CA Pau 11 février 2016, n°14/01375.