Diagnostics immobiliers : ce qui va changer cet été !

29 07 2015

Pour protéger au maximum les futurs locataires et/ou acquéreurs, la législation des diagnostics immobiliers ne cesse d’évoluer. Cet été, plusieurs grands changements sont prévus ! France Diagnostic Immobilier vous dit lesquels.

Affichage DPE : requis pour les ERP à partir de 250m²

Depuis le 1er juillet 2015, les ERP ( Établissements Recevant du Public) de plus de 250m² doivent obligatoirement afficher le DPE de manière à ce qu’il soit accessible à tous, soit dans l’entrée principale ou dans le hall d’accueil. Cette mesure a été mise en place selon le décret n° 2013-695 du 30 juillet 2013.

Le Diagnostic de Performance Énergétique pour les ERP est identique au DPE traditionnel  réalisé dans le cadre d‘une vente ou d’une location.  Ce document vise à informer autrui sur la consommation réelle d'énergie consommée.

DGI : vers une nouvelle réglementation

Avant le 1er  juillet 2015, si vous possédiez un robinet de commande d'appareils doté d'un about porte-caoutchouc non démontable (non obturable par un bouchon vissé) cela devait être mentionné dans les remarques du diagnostic gaz. Dorénavant, la norme NF 45-500 (en date de janvier 2013) interdit strictement ce type d’appareil. Si le bien que vous vendez en possède un, il doit faire l’objet d’un DGI (Danger Grave Imminent).

Bien en location : nouveaux diagnostics obligatoires ?

Lors de la mise en location d’un bien immobilier, le diagnostic gaz  et le diagnostic électricité n’étaient pas à fournir. Même si cela n’est pas encore effectif, la Loi Alur envisage de les rendre obligatoires dans le DDT (Dossier des Diagnostics Techniques) pour les biens à usage d’habitation principale.