En cas de travaux de reprise entraînant des désordres, le diagnostiqueur ne peut être tenu pour responsable.

14 03 2016

L’affaire ayant entraîné cette prise de décision de la Cour de cassation met aux prises une société, ayant acquis un immeuble le 28 mai 2003, et le professionnel mandaté par la société pour effectuer un diagnostic technique de l’été du bien immobilier. L’objectif de la société était de procéder à une découpe pour une mise en copropriété du bien. Ce faisant, la société répondait aux dispositions légales en vigueur (article L.111-6-2 du code de la construction et de l’habitation).

 

Le rapport rendu par le diagnostiqueur précisait que le bien ne nécessitait pas de travaux immédiats, du moins pas avant cinq ans. La société pouvait donc vendre le bien en lots. Mais, dans un délai assez court, d’importantes fissures ont été constatées au niveau des stationnements, dans le sous-sol de l’immeuble. Le diagnostiqueur ayant affirmé que l’état général du bâtiment était correct, ce dernier ne détectant qu’une seule fissure, la société se retournait donc contre lui, lui imputant la cause de ses malheurs. De fait, elle lui réclamait paiement de sommes à différents titres.

 

Dès lors, la Cour de cassation s’est posée la question suivante : le diagnostiqueur peut-il être tenu pour responsable de l’état du sol ? En considérant que l’erreur de diagnostic, effectué par le professionnel, ne pouvait être la cause des désordres dans l’immeuble, la Cour de cassation a donc répondu à la question ci-dessus par la négative. La faute en revient donc au vendeur, qui aurait du réaliser les travaux nécessaires.