Entrée en vigueur des diagnostics locatifs électricité et gaz à partir du 1er juillet 2017

15 08 2016

La Loi Alur, autrement appelée loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, contraint dorénavant les propriétaires bailleurs à informer leurs locataires sur l’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, pour chaque logement loué. Les deux décrets publiés le 13 août dernier définissent donc les exigences techniques des diagnostics. Les champs d’application de ces diagnostics, ainsi que leurs contenus et leurs modalités de réalisation sont désormais spécifiés par ces décrets. Ces états devront être réalisés dans les logements ainsi que dans les dépendances. Le propriétaire bailleur aura obligation de les fournir au locataire. Leur validité sera de six ans.

L’entrée en vigueur fractionnée.

La mise en application de ces diagnostics se fera en deux étapes. Dans un premier temps, les logements au sein de collectifs et dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 seront intéressés par ces décrets dès le 1er juillet 2017. Tous les autres logements devront être diagnostiqués à compter du 1er janvier 2018. Il est a noté que le ministère avait envisagé en premier lieu d’imposer un tel contrôle dès le 1Er janvier 2017 pour les collectifs.

LE DIAGNOSTIC ELECTRICITE

Le premier décret, n° 2016-1105, s’applique aux logements dont les installations intérieures d’électricité datent de plus de 15 ans.

Contenu

Le contenu du diagnostic, comprenant six points de sécurité, ainsi que les modalités de réalisation sont exactement les mêmes que pour le diagnostic électricité pour la vente.

Equivalences

Si le bien loué a été vendu moins de six ans avant la réalisation du diagnostic électricité location, alors c’est le diagnostic lors de la vente qui sera pris en compte. De la même façon, dans le cas ou une attestation de conformité ou de mise en sécurité a déjà été délivrée dans les six années précédentes, elle pourra tenir lieu de diagnostic électricité location. Dans le cas où le bailleur ne pourrait produire cette attestation, on pourra lui substituer une déclaration de l’organisme agréé qui a visé l’installation.

LE DIAGNOSTIC GAZ

Le deuxième décret, n° 2016-1104, s’applique aux logements dont les installations intérieures de gaz, ou dont le dernier certificat de conformité datent de plus de 15 ans.

Contenu

Le contenu du diagnostic, comprenant trois points de sécurité, ainsi que les modalités de réalisation sont exactement les mêmes que pour le diagnostic gaz pour la vente. En somme, le principe est le même que pour l’électricité.

Equivalences

Si le bien loué a été vendu moins de six ans avant la réalisation du diagnostic électricité location, alors c’est le diagnostic lors de la vente qui sera pris en compte. Exactement comme c’est le cas pour le diagnostic électricité. Là encore, le modèle d’équivalence est le même que pour l’électricité. Les six années de recul sont indispensables. Donc, dès lors qu’un organisme de contrôle accrédité (par le COFRAC par exemple) a réalisé un état de l’installation de gaz depuis moins de six ans, c’est cet état qui tient lieu de diagnostic gaz location.