Erreur de diagnostic: lien entre la faute et le préjudice

23 05 2016

Un vendeur fait établir un diagnostic amiante en 2005 en vue d’une vente. L’acquéreur, ayant entrepris de démolir l’immeuble fait établir par le même diagnostiqueur un diagnostic amiante avant démolition qui révèle une présence d’amiante plus importante que dans le cadre du diagnostic avant-vente. L’acquéreur engage alors une action envers le diagnostiqueur pour obtenir indemnisation à hauteur du montant du surcoût des travaux de désamiantage.

La Cour d’appel rejette cette demande d’indemnisation considérant que l’acquéreur n’établissait pas l’existence d’un lien de cause à effet entre la différence d’ampleur du repérage des composants amiantés entre les deux diagnostics et le préjudice qui résulterait de la hausse du coût du désamiantage.

L’arrêt est cassé par la Cour de cassation : le diagnostiqueur a manqué à ses obligations légales en établissant le diagnostic avant-vente en s’abstenant d’identifier tous les éléments amiantés repérables visuellement causant directement un préjudice à l’acquéreur.

L’arrêt est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation et renforce la responsabilité du diagnostiqueur : dès lors qu’une faute du diagnostiqueur est établie, sa responsabilité est susceptible d’être retenue.

EXTRAIT DE LA DECISION : Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que [le diagnostiqueur] avait manqué à ses obligations légales lors de l'établissement du premier diagnostic, en l'absence d'identification de tout l'amiante repérable visuellement, de sorte qu'il existait un lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice allégué, la cour d'appel a violé l'article L 271-4 du Code de la construction et de l’habitation. »

 

Cass. Civ. 3ème, 7 avril 2016 n° 15-14.996.