Logement insalubre, comment y remédier ?

07 12 2015

Est considéré comme insalubre tout logement qui ne répond pas aux normes d’hygiène et de sécurité établies par le Réglement Sanitaire Départemental (arrêté du 23 novembre 1979 portant réglement sanitaire du département de Paris).L’insalubrité du logement menace directement la santé et la sécurité des occupants, c’est pourquoi il s’agit d’une situation d’urgence qui doit impérativement être constatée ou tout du moins vérifiée en cas de suspicion de manquement grave vis à vis de la réglementation en vigueur. Le caractère insalubre d’un logement doit faire l’objet d’un signalement en mairie dès qu’une personne -qu’elle soit locataire des lieux ou non- en a connaissance.

Qui est habilité à décréter l’insalubrité d’un logement ?

La décision de caractériser un logement comme insalubre relève de la compétence du Préfet.

Qui peut constater l’insalubrité d’un logement ?

Généralement l’appréciation de l’insalubrité incombe aux inspecteurs du SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) ou pour les villes de moins de 20 000 habitants aux agents de l’ARS (Agence Régionale de Santé). L’inspecteur/agent assermenté procède à une visite du logement concerné pour constater l’état des lieux et lister les éventuelles menaces à la sécurité et à la santé des occupants. Une fois le rapport établi, celui-ci est transmis au préfet.

Procédure administrative

- Avis de la commission départementale

Le rapport à l’appui, le préfet sollicite sous 2 mois l’avis d’une commission départementale habilitée à déterminer les manquements en terme d’hygiène, de santé et de sécurité. Le propriétaire se voit notifié par lettre RAR de la convocation de la commission, au moins 30 jours avant la date de la réunion. Ainsi il dispose du délai nécessaire pour apporter ses remarques éventuelles sur l’état du logement.

- Décision du préfet

Une fois la commission consultée, le préfet prend un arrêté de salubrité remédiable ou irrémédiable.

Arrêté remédiable: si la salubrité des lieux peut être rétablie, le préfet prend un arrêté remédiable, avec le cas échéant, une interdiction temporaire d’habiter le logement.

L’arrêté met le propriétaire dans l’obligation d’effectuer les travaux requis dans un délai précis. S’il ne respecte pas les prescriptions, le propriétaire s’expose dans un premier temps à une mise en demeure pour faire réaliser les travaux sous 1 mois. En cas de refus, passé ce délai, les autorités compétentes (maire ou préfet) ordonnent d’office le démarrage des travaux, à la charge du propriétaire, intérêts en sus. Des poursuites pénales sont prévues si le propriétaire ne respecte pas ses obligations vis à vis du logement.

Arrété irrémédiable: si la salubrité des lieux ne peut être rétablie (ou si le coût des travaux de remise en état est supérieur au coût d’une réfection totale du logement), le préfet prend un arrêté irrémédiable, assorti d’une interdiction définitive d’habiter le logement.

La date de prise d’effet de cette interdiction est immédiate ou au maximum dans un délai d’un an maximum. En cas de péril ou de risques sanitaires immédiats, le préfet / maire peut ordonner une évacuation immédiate des occupants, des travaux d’urgence ou la démolition pure et simple de l’immeuble.

Diffusion de l’arrêté d’insalubrité

L’arrêté d’insalubrité est diffusé comme suit:

- notification au propriétaire de l’immeuble

- affichage à la mairie de la commune / arrondissement (Paris, Lyon, Marseille) de l’immeuble concerné

- affichage sur la façade de l’immeuble

Cas particulier : pour un arrêté d’insalubrité visant uniquement les parties communes d’un immeuble, le syndicat de copropriété est informé en premier lieu et diffuse cette information auprès de tous les copropriétaires.

Prise en charge des conséquences pour les locataires

  • Loyer

Le locataire n’est plus tenu de verser son loyer à partir du premier jour du mois où l’arrêté d’insalubrité a été promulgué.

Le loyer est à nouveau dû lorsqu’un nouvel arrêté vient mettre fin à l’interdiction temporaire d’occuper le logement (à noter que les charges restent dues).

  • Logement temporaire

C’est au propriétaire qu’ incombe la charge de trouver un hébergement temporaire adapté aux besoins de son locataire (en cas d’arrêté remédiable) ou un autre logement définitif (en cas d’arrêté irrémédiable).

Si le propriétaire ne répond pas à ses obligations vis à vis de son locataire, le maire/préfet ordonne le relogement des occupants à la charge du propriétaire, intérêts en sus. Le propriétaire s’expose également à des poursuites pénales.