Meublé ou vide, Les annexes obligatoires au contrat de location

23 10 2015

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dite « loi Alur ») entrée en vigueur le 27 mars 2014 prévoit d'ajouter plusieurs annexes au dossier de diagnostics techniques pour la location, en plus du DPE, ERNMT et du CREP.

Pour quels type de locations  ?

Ces diagnostics doivent être remis aux locataires au moment de la signature du bail: ils doivents donc être réalisé au préalable, idéalement avant même la mise en location du bien. Ces annexes seront obligatoires aussi bien pour les logements meublés que pour les logements vides, peu importe la durée de la location.

Quels diagnostics immobiliers sont concernés exactement ?

- un diagnostic de performance énergétique: aussi appelé DPE

- un constat de risque d’exposition au plomb: ne concerne que les immeubles construits avant le 1er janvier 1949;

- le cas échéant, une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante;

- le cas échéant, un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz: l'objectif est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes;

- le cas échéant, un état des risques naturels miniers et technologiques pour le zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité.

Même s'ils sont prévu par la loi Alur, les diagnostics des installations éléctrique et de gaz ne sont pas encore obligatoire. Très attendu par les professionnels de l'immobilier, les décrets d'applications  de ces amendements ne seront toutefois pas attendu avant le 1er trimestre 2016, selon les dernières informations du ministère du logement.

Vous souhaitez effectuer l'un de ses diagnostics ou différents diagnostics pour votre bien afin de pouvoir proposer un logement à la location en 2016 ? N'hésitez pas à nous contacter afin d'obtenir les conseils de l'un de nos Experts.