Mesurage Loi Carrez

Depuis la loi Carrez du 18 décembre 1996, tout acte de vente doit obligatoirement mentionner la surface du logement. En effet la surface habitable d'un bien immobilier est un élement essentiel lorsque l'on achète un logement. Mais quand il s'agit d'une maison individuelle, le futur acquéreur ne peut se fier qu'aux dires du vendeur ou peut faire appel à un diagnostiqueur immobilier pour vérifier la surface habitable. Il faut savoir tout de même que lorsqu'il s'agit de logements soumis au régime de copropriété, le futur acquéreur bénéficie de dispositions plus protectrices.

Le mesurage Carrez - Qu'est-ce que c'est ?

Le mesurage loi Carrez permet d'informer le futur acquéreur sur la superficie exacte des parties privatives du lot de propriété qu'il achète. Le vendeur a pour obligation d'indiquer la surface du lot de copropriété.

Loi Carrez - Quel est le but ?

Cette loi datant du 18 décembre 1996 a pour but de protéger les intérêts des acquéreurs d'un bien immobilier faisant partie d'une copropriété. Il faut savoir qu'une erreur de mesure de plus de 5% pourra permettre au potentiel acheteur de faire baisser le prix du bien immobilier c'est pourquoi il est important de le faire réaliser à un diagnostiqueur immobilier certifié.

Dois-je obligatoirement réaliser une mesure de la superficie Carrez ?

À partir du moment où vous souhaitez mettre en vente votre bien et s'il s'agit d'un lot en copropriété verticale (appartement) ou horizontale (maison) vous avez l'obligation de faire réaliser le métrage Loi Carrez de votre bien immobilier. Il faut également savoir que le diagnostic Carrez concerne toutes les ventes de logements qu'ils soient prévu pour usage d'habitation ou à usage commercial. Notez également qu'une attestation Loi Carrez ne peut en aucun cas être réutilisée lors de plusieurs ventes successives. Cette attestation a un caractère strictement personnel et tiens compte des mesures à un moment donné. Par conséquent si vous avez effectué des travaux, vous devez refaire un diagnostic Loi Carrez.

Comment le diagnostic Loi Carrez est-il réalisé ?

La surface Loi Carrez d'un bien immobilier est la surface de plancher construite du bien clos et couvert, après déduction des surfaces occupées par les cages d'escaliers, gaines, murs, cloisons, marches, fenêtres et embrasures de portes.
Les parties d'un logement dont la hauteur de plafond est inférieur à 1m80 ne sont pas prise en compte lors du calcul de la surface de plancher Carrez. Ne sont pas pris en compte également les garages, parkings et caves.

Qui doit réaliser le calcul de la superficie Loi Carrez ?

Une erreur sur la surface Carrez peut vous couter très chère, c'est pourquoi il est préférable de le faire réaliser par un diagnostiqueur immobilier certifié. En effet, en cas de litige sur la superficie Loi Carrez, vous assumerez seul l'éventuel condamnation, tandis que l'assurance professionnelle d'un diagnostiqueur immobilier vous protègera en cas d'erreur de calcul.

Quel est le prix d'un diagnostic Loi Carrez ?

Nous vous invitons à contacter un diagnostiqueur immobilier certifié sur notre site pour obtenir un devis Loi Carrez gratuitement.