ERNMT

L’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) doit obligatoirement être mis à la disposition de tout futur acquéreur ou locataire d’un logement, de tout nature qu’il soit et même non bâti. Cet état stipule si oui ou non, un bien immobilier est situé dans une zone à risques naturels (volcan, inondations, avalanche, sécheresse,...), minières et/ou technologiques (risques chimiques ou industriels, effet de suppression,...). Les communes en cause sont délimitées par un arrêté préfectoral qui définit précisément les risques auxquels celles-ci s’exposent. Pour savoir si le logement que vous allez céder est concerné, rendez-vous en préfecture, en mairie ou même sur le site internet de la préfecture.

A l’aide de cet arrêté préfectoral, c’est au vendeur ou bailleur de remplir le formulaire d’ERNMT. Contrairement à tous les autres diagnostics, ce document est le seul qui peut être rempli librement par un non spécialiste. Néanmoins, compte tenu des risques que ce document peut faire encourir à celui qui l’établit si ces informations sont erronées, il est fortement conseillé d’être assisté par un professionnel pour remplir cet imprimé. Cet état doit être établi moins de six mois avant la date de conclusion de la réservation ou de la promesse de vente. Il reste par contre valide pendant toute la durée du bail de location.

Si, après la promesse de vente et pour une quelconque raison, le bien se retrouve finalement dans une zone à risque ou si l’arrêté préfectoral fait l’objet d’une mise à jour, le dossier de diagnostic technique doit être actualisé. Le manquement à cette règle, peut amener l’acquéreur ou le locataire du bien à engager des poursuites contre le vendeur ou le bailleur pour vice-cachés et demander la résolution du contrat ou une diminution du prix de vente ou de location.