DAAT Argenteuil
Diagnostic Termites

Diagnostic Termites : lutte contre la prolifération et vices cachés

Le diagnostic termites est obligatoire avant la mise en vente d’un bien situé dans un foyer infesté. Les communes concernées – infestées ou susceptibles de l’être – sont définies par arrêté préfectoral. La réalisation de ce diagnostic parasitaire protège aussi le vendeur d’un vice caché de la construction. Tel pourrait être le cas si l’acquéreur découvrait des termites.

Diagnostic parasitaire termites et obligations du propriétaire

Le propriétaire vendeur doit transmettre un état du bâtiment relatif à la présence de termites effectué par un technicien certifié. Le document mentionne les parties des immeubles, habitations ou autres bâtiments, visitées et les résultats de l’expertise parasitaire. Toute découverte de termites, y compris hors transaction, doit être signalée à la mairie. Il en va de même pour l’information relative à la présence de mérules (champignons lignivores).

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