DAAT Argenteuil
ERP

État des risques et pollutions (ERP) : information acquéreur ou locataire

L’État des risques et pollutions (ERP) comprend des informations à transmettre à l’acquéreur ou au locataire. Cette obligation s’applique à toutes les constructions et les terrains mis en vente ou en location. Les services de l’État du département, mairies, sous-préfectures et préfectures signalent quelles sont les communes concernées. Le propriétaire peut remplir le formulaire ERP ou être accompagné par un professionnel pour davantage de sécurité.

Les risques et pollutions des sols

Dans la grande majorité des communes de France, les biens immobiliers sont exposés à différents risques. Des plans de prévention délimitent les périmètres d’exposition. Il peut s’agir de risques naturels, technologiques, sismiques, miniers, de zones à potentiel radon, de pollution des sols, etc. Tous ces renseignements doivent être à jour à la signature du contrat. L’ERP (ex-ERNT, ERNMT ou encore ESRIS) a une durée de validité de six mois.   

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