Mentions légales

ARTICLE 1. MENTIONS LEGALES

1.1. Editeur

Vous êtes actuellement connecté au site internet www.france-diagnostic-immobilier.fr, édité par D&D-Diag, SARL, capital social 2 000 €, RCS de Pontoise : 791 593 593 00035, siège social : 88 Avenue des Ternes 75017 PARIS, France, téléphone : +33134196475, email : contact@france-diagnostic-immobilier.fr , n° de TVA intracommunautaire : FR 19 791593593, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Denis YIGITLER.

1.2. Hébergeur

Le Site est hébergé par 1&1, siège social : 7, places de la gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, téléphone : +33970808911.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Utilisateur » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.

« France-Diagnostic-Immobilier.fr » : D&D-Diag, SARL pris en sa qualité d’éditeur du Site. « Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.

« Prestataire » : toute personne ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d’y être référencée. « Service » : service proposé par France-Diagnostic-Immobilier.fr sur le Site pour la mise en relation des Utilisateurs avec un Prestataire.

« Site » : site internet accessible à l’URL www.france-diagnostic-immobilier.fr, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférant.

« Utilisateurs » : Internautes sollicitant la communication d’un devis à un Prestataire.

ARTICLE 3. CHAMP D’APPLICATION

Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de l’inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de services et d'utilisation – Utilisateurs ». L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.

Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de France-Diagnostic-Immobilier.fr et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l’Internaute. L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.

ARTICLE 4. OBJET DU SITE

Le Site a pour objet la mise à disposition d’une plateforme en ligne permettant aux Prestataires de se créer un profil public en ligne et aux Utilisateurs de demander des devis aux Prestataires.

ARTICLE 5. SERVICE CLIENTELE

Le service clientèle du Site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0134196475, par courrier électronique à : contact@france-diagnostic-immobilier.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, France-Diagnostic-Immobilier.fr s'engage à apporter une réponse sous 5 jours ouvrés. ARTICLE 5. NEWSLETTER DE FRANCE-DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.FR En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que France-Diagnostic-Immobilier.fr puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de France-Diagnostic-Immobilier.fr pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters. ARTICLE 6. NEWSLETTERS DES PARTENAIRES L’Utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du Site pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d'informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires. L’Utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters émises par lesdits partenaires. A défaut, l’Utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs des dites newsletters. France-Diagnostic-Immobilier.fr ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’Utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès du partenaire émetteur de la newsletter (lettre d'information). ARTICLE 7. INFORMATIQUE ET LIBERTES 7.1. Déclaration CNIL - Responsable du traitement Le fichier de France-Diagnostic-Immobilier.fr comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n° 1812455 v0. 7.2. Caractère facultatif de la fourniture de données Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site. 7.3. Fourniture impérative de données pour l'inscription En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par France-Diagnostic-Immobilier.fr d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site. 7.4. Respect de la finalité de la collecte de données personnelles Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à France-Diagnostic-Immobilier.fr. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par France-Diagnostic-Immobilier.fr. Ces données sont conservées par France-Diagnostic-Immobilier.fr en cette unique qualité. France-Diagnostic-Immobilier.fr s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger. 7.5. Droit d'accès, de rectification et d'opposition Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 6 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les Internautes disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à France-Diagnostic-Immobilier.fr, en la formulant à l'adresse électronique suivante : cnil@france-diagnostic-immobilier.fr, ou encore par courrier postal à l'adresse du siège de France-Diagnostic-Immobilier.fr mentionnée à l’article 1 des présentes conditions générales. ARTICLE 8. COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES 8.1. Cookies 8.1.1. Objet de l'implantation des cookies Afin de permettre à tous les Internautes une navigation optimale sur le présent Site ainsi qu'un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, France-Diagnostic-Immobilier.fr pourra procéder à l'implantation d'un cookie sur le poste informatique de l'Internaute. 8.1.2. Finalité des cookies Les cookies permettent de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site (date, page, heures), ainsi qu'aux éventuelles données saisies par les Internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à 1 an, et pourront être lus et utilisés par France-Diagnostic-Immobilier.fr lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur le présent Site. 8.1.3. Faculté d'opposition de l'Internaute à l'implantation des cookies L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent Site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l'Internaute l'empêche d'utiliser certains Services, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Internaute qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. 8.1.4. Suppression des cookies implantés Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action fait perdre aux Internautes le bénéfice apporté par les cookies. 8.2. Adresses IP 8.2.1. Définition et collecte des adresses IP L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. France-Diagnostic-Immobilier.fr se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi. 8.2.2. Communication des adresses IP France-Diagnostic-Immobilier.fr devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute à la Police sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet. ARTICLE 9. RESPONSABILITE DE FRANCE-DIAGNOSTIC-IMMOBILIER.FR 9.1. Nature des obligations de France-Diagnostic-Immobilier.fr France-Diagnostic-Immobilier.fr s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture d’un Service de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. France-Diagnostic-Immobilier.fr ne répond que d'une obligation de moyen concernant le Service objet des présentes. France-Diagnostic-Immobilier.fr est hébergeur des profils et devis émis par les Prestataires. En conséquence, les Prestataires sont seuls responsables des contenus de ces profils et devis, France-Diagnostic-Immobilier.fr ne pouvant voir sa responsabilité engagée que dans le cadre des dispositions de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique applicable aux hébergeurs. Les contrats conclus pour la prise en charge d’un diagnostic immobilier le sont uniquement entre le Prestataire et l’Utilisateur. En conséquence, France-Diagnostic-Immobilier.fr n’est pas tenu par les engagements du Prestataire à l’égard de l’Utilisateur et n’est pas responsable de l’exécution ou de l’inexécution de ces engagements. Le Client devra donc, le cas échéant, exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire. 9.2. Force majeure - Faute de l’Utilisateur France-Diagnostic-Immobilier.fr n'engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute de l’Utilisateur, telles que définies au présent article : 9.2.1. Force majeure Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable à l’Utilisateur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis à l’Utilisateur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de France-Diagnostic-Immobilier.fr. Dans de telles circonstances, France-Diagnostic-Immobilier.fr sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. 9.2.2. Faute de l’Utilisateur Au sens des présentes Conditions générales, sera considéré comme une faute de l’Utilisateur opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation du Service, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par France-Diagnostic-Immobilier.fr sur son Site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références de l’Utilisateur, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute de l’Utilisateur la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes conditions générales de vente. 9.3. Problèmes techniques - Liens hypertextes En cas d'impossibilité d'accès au Site, en raison de problèmes techniques de toutes natures, l’Utilisateur ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Utilisateurs et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part de France-Diagnostic-Immobilier.fr. Les liens hypertextes présents sur le Site peuvent renvoyer sur d'autres sites internet. La responsabilité de France-Diagnostic-Immobilier.fr ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de France-Diagnostic-Immobilier.fr ne saurait être engagée si la visite, par l'Internaute, de l'un de ces sites, lui causait un préjudice. 9.4. Dommages-intérêts à la charge de France-Diagnostic-Immobilier.fr A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de France-Diagnostic-Immobilier.fr est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par l’Utilisateur et lié à la défaillance en cause. France-Diagnostic-Immobilier.fr ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l'image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de Utilisateurs. ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE Les contenus du Site (textes, images, schémas, structure, base de données, logiciel...), propriété de France-Diagnostic-Immobilier.fr, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute représentation, reproduction, traduction, adaptation ou transformation, intégrale ou partielle, réalisée illégalement et sans le consentement de France-Diagnostic-Immobilier.fr ou de ses ayants droit ou ayants cause constitue une violation des Livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour contrefaçon. Les contenus publiés du Site le sont à titre indicatif, sans garantie d'exactitude. France-Diagnostic-Immobilier.fr ne peut en aucun cas être tenue responsable du fait d'une omission, d'une inexactitude ou de toute erreur contenue dans ces informations et qui serait à l'origine d'un dommage direct ou indirect causé à l'Internaute. Les conditions générales du Site, rédigées par le cabinet Deshoulières Avocats (www.deshoulieres-avocats.com), sont protégées par le droit commercial. Toute reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de Deshoulières Avocats sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires pour parasitisme. ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES 11.1. Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français. 11.2. Modifications des présentes conditions générales Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par France-Diagnostic-Immobilier.fr. Les conditions générales applicables à l’Utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent Site, toute nouvelle connexion à l'espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 11.3. Règlement amiable des litiges Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes conditions générales devront avant toute action judiciaire être soumis à l'appréciation de France-Diagnostic-Immobilier.fr en vue d'un règlement amiable. 11.4. Entièreté La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes. 11.5. Non-renonciation L'absence d'exercice par France-Diagnostic-Immobilier.fr des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 11.6. Langues des présentes conditions générales Les présentes conditions générales sont proposées en français. 11.7. Clauses abusives Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.