DAAT Argenteuil

Obligations avant la location : diagnostics techniques à prévoir

Le propriétaire-bailleur doit louer un logement décent et faire établir des expertises :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) éventuellement sans mention pour les logements, DPE avec mention obligatoire pour tous les autres types de bâtiments
  • Diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic gaz ou diagnostic électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
  • Surface habitable (mesurage loi Boutin) pour les locations de résidences principales
  • État des risques et pollutions dans la commune où se situe le bien bâti ou non bâti

Pour éviter les litiges et sécuriser la location, il faut avoir recours à un professionnel certifié. Un ENSA (état des nuisances sonores aériennes) peut être requis en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB). Certains diagnostiqueurs gèrent aussi l’état des lieux locatif.  

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