DAAT Argenteuil
Obligations bailleurs

Obligations avant la location : diagnostics techniques à prévoir

Le propriétaire-bailleur doit louer un logement décent et faire établir des expertises :

  • DPE (diagnostic de performance énergétique) éventuellement sans mention pour les logements, DPE avec mention obligatoire pour tous les autres types de bâtiments
  • Diagnostic plomb lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1949
  • Diagnostic gaz ou diagnostic électricité des installations intérieures de plus de 15 ans
  • Surface habitable (mesurage loi Boutin) pour les locations de résidences principales
  • État des risques et pollutions dans la commune où se situe le bien bâti ou non bâti

Pour éviter les litiges et sécuriser la location, il faut avoir recours à un professionnel certifié. Un ENSA (état des nuisances sonores aériennes) peut être requis en fonction du plan d’exposition au bruit (PEB). Certains diagnostiqueurs gèrent aussi l’état des lieux locatif.  

Obligations locations

À lire
Toutes nos prestations
CREP
Plomb
Lire
Diagnostic
Plomb
Lire
Diagnostic
Amiante
Lire
Diagnostic
Termites
Lire
Gestion des
Déchets
Lire
Performance
Énergétique
Lire
Gaz et
Électricité
Lire
Mesurages
De surface
Lire
État des
Risques
Lire
Contrôle visuel
Amiante
Lire
Patrimoine
DTG
Lire
Patrimoine
DTA
Lire
Plomb Parties
Communes
Lire
Constat visuel
Plomb
Lire
Contrôle
Périodique
Lire
DPE
Mention
Lire
Obligations
Bailleurs
Lire
Obligations
Vendeurs
Lire
Obligations
Avant travaux
Lire
Obligations
Démolition
Lire
Mesures
Amiante
Lire
Poussières
Plomb
Lire
Diagnostic
DRIPP
Lire
Certifications & Assurances
DAAT Courbevoie RAAT Courbevoie Amiante avant travaux Aulnay-sous-Bois DAAT Aulnay-sous-Bois RAAT Aulnay-sous-Bois Amiante avant travaux Saint-Denis DAAT Saint-Denis RAAT Saint-Denis