DAAT Argenteuil
Obligations vendeurs

Obligations avant la vente : dossier de diagnostic technique (DDT)

Le propriétaire vendeur doit délivrer différentes informations contenues dans un DDT :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE avec mention selon l’usage du bien)
  • Diagnostic amiante lorsque la construction date d’avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic plomb pour l’habitation dont le permis de construire est antérieur à 1949
  • Diagnostic électrique ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de quinze ans
  • Diagnostic termites pour informer de la présence de parasites du bois en zone à risque
  • État des risques et pollutions selon les renseignements dont dispose la préfecture
  • Mesurage de la superficie privative (métrage loi Carrez) du bien en copropriété

Un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est également exigé dans certaines communes. Faire appel à un diagnostiqueur certifié sécurise la vente immobilière. 

Obligations vendeurs

À lire
Toutes nos prestations
CREP
Plomb
Lire
Diagnostic
Plomb
Lire
Diagnostic
Amiante
Lire
Diagnostic
Termites
Lire
Gestion des
Déchets
Lire
Performance
Énergétique
Lire
Gaz et
Électricité
Lire
Mesurages
De surface
Lire
État des
Risques
Lire
Contrôle visuel
Amiante
Lire
Patrimoine
DTG
Lire
Patrimoine
DTA
Lire
Plomb Parties
Communes
Lire
Constat visuel
Plomb
Lire
Contrôle
Périodique
Lire
DPE
Mention
Lire
Obligations
Bailleurs
Lire
Obligations
Vendeurs
Lire
Obligations
Avant travaux
Lire
Obligations
Démolition
Lire
Mesures
Amiante
Lire
Poussières
Plomb
Lire
Diagnostic
DRIPP
Lire
Certifications & Assurances
DAAT Courbevoie RAAT Courbevoie Amiante avant travaux Aulnay-sous-Bois DAAT Aulnay-sous-Bois RAAT Aulnay-sous-Bois Amiante avant travaux Saint-Denis DAAT Saint-Denis RAAT Saint-Denis