DAAT Argenteuil

Obligations avant la vente : dossier de diagnostic technique (DDT)

Le propriétaire vendeur doit délivrer différentes informations contenues dans un DDT :

  • Diagnostic de performance énergétique (DPE avec mention selon l’usage du bien)
  • Diagnostic amiante lorsque la construction date d’avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic plomb pour l’habitation dont le permis de construire est antérieur à 1949
  • Diagnostic électrique et/ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de quinze ans
  • Diagnostic termites pour informer de la présence de parasites du bois en zone à risque
  • État des risques et pollutions selon les renseignements dont dispose la préfecture
  • Mesurage de la superficie privative (loi Carrez) du bien en copropriété

Un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est également exigé dans certaines communes. Faire appel à un diagnostiqueur certifié sécurise la vente immobilière. 

Obligations vendeurs

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