Obligations avant la vente : dossier de diagnostic technique (DDT)

Le propriétaire vendeur doit délivrer différentes informations contenues dans un DDT :

• Diagnostic de performance énergétique (DPE avec mention selon l’usage du bien)
• Diagnostic amiante lorsque la construction date d’avant le 1^er juillet 1997
• Diagnostic plomb pour l’habitation dont le permis de construire est antérieur à 1949
• Diagnostic électrique et/ou diagnostic gaz si l’installation intérieure a plus de quinze ans
• Diagnostic termites pour informer de la présence de parasites du bois en zone à risque
• État des risques et pollutions selon les renseignements dont dispose la préfecture
• Mesurage de la superficie privative (loi Carrez) du bien en copropriété

Un état des nuisances sonores aériennes (ENSA) est également exigé dans certaines communes. Faire appel à un diagnostiqueur certifié sécurise la vente immobilière.